Constat état des lieux

La minutie est de rigueur dans la rédaction d’un constat d’état des lieux. Un simple défaut peut parfois entrainer des réparations dont le montant est difficilement estimable.

L’omission est toujours possible dans la conduite d’un état des lieux qui doit concilier rapidité, efficacité et exhaustivité ; c’est pourquoi nous sommes là pour élaborer votre état des lieux qui impose une méthodologie rigoureuse.

Outre l’attention particulière qui lui est réclamée, la méthodologie impose la prise de vues numériques et les détails qui apparaîtront sur l’état des lieux avant signature des deux parties et resteront accessibles en permanence sur un document informatique afin de comparaisons contradictoires.

Notre procédure de constat d’état des lieux comprend :

La désignation de chaque partie du bien loué, extérieur, intérieur, dépendances…
La progression normalisée paroi par paroi, étage par étage dans un sens de visite stipulé sur le document
L’examen détaillé de chaque partie de chaque paroi, des accessoires, équipements et appareils
L’obligation de mention des relevés de compteurs (électricité, eau, gaz, chaleur…)
La mention des clés, boîtiers et télécommandes exactement remis ou restitués
L’état exact de conservation, d’usage et de propreté de chaque élément avec illustration photographique pour fins comparatives.
Le chiffrement instantané ou différé du montant des réparations locatives.
Les paraphes obtenus dans le cadre légal assurant l’accomplissement des obligations de chaque partie.

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Obligation d’états des lieux locatifs des logements loués

L’obligation de faire effectuer les états des lieux est imposée par la Loi que le bailleur soit un particulier ou un professionnel dès lors que le logement est destiné à la résidence et qu’il est loué vide.

Bien que facultatif pour les logements loués meublés, les états des lieux locatifs y sont fortement recommandés afin de préserver les intérêts du bailleur et du locataire.

Seules les locations saisonnières de courte durée sont exemptées de l’obligation légale d’état des lieux locatifs.

Les états des lieux locatifs se décomposent en deux états des lieux :

L’état des lieux d’entrée qui doit être réalisé par un représentant du bailleur en présence du locataire lors de la prise d’effet du bail ;
L’état des lieux de sortie qui dans l’idéal doit être effectué par la même personne si possible en présence du locataire lors de la remise des clés en fin de bail.

Seule la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie permet de déterminer l’étendue des dégradations qui devront ensuite être chiffrées au plus juste afin que leur montant puisse en être retenu sur la caution locative (dépôt de garantie).

Afin d’éviter tout litige avec le locataire et dans l’optique de préserver les intérêts communs des deux parties sans mettre en péril la rentabilité locative, les états des lieux doivent être effectués de la manière la plus exhaustive et la plus précise possible.

Lorsqu’il est effectué par un expert, l’état des lieux s’accompagne du maximum de garanties que peut apporter un professionnel et notamment :

Dans l’exécution d’un état des lieux complet détaillant précisément l’état du logement loué et définissant au plus juste le degré de dégradation des éléments ;
Dans l’explication au locataire des dispositifs des installations et des équipements afin de limiter l’émission de réserves locatives relatives au fonctionnement ;
Dans l’explication au locataire des dispositifs des installations et des équipements afin de limiter l’émission de réserves locatives relatives au fonctionnement ;

État des lieux des locaux de bureaux

A mi-chemin entre le bail des locaux commerciaux et le bail résidentiel, l’état des lieux des locaux de bureaux est la seule façon pour le bailleur d’obtenir la garantie de remboursement des réparations locatives.

S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le locataire est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit donc les rendre tels à la fin de la location.

De la même manière, le bailleur devra faire la preuve (très difficile à apporter) que les lieux ont été loués dans un meilleur état qu’à la restitution. (Article 1731 du Code civil).

La chose se complique d’autant plus que l’état des lieux des locaux de bureaux est bien souvent réalisé entre personnes morales ou entre personne morale et personne physique.

L’état des lieux des locaux de bureaux est la seule garantie pour le bailleur de pouvoir lister les dégradations locatives afin d’en retenir le montant sur la caution locative. Le défaut d’état des lieux des locaux de bureaux peut entraîner des dépenses récurrentes et importantes que le bailleur ne pourra pas récupérer surtout lorsque la personne morale est éventuellement volatile.

L’état des lieux des locaux de bureaux confié à un expert, diagnostiqueur immobilier de surcroît, s’accompagne du maximum de garanties que peut apporter un professionnel et notamment :

Dans l’exécution d’un état des lieux complet détaillant précisément l’état du bien commercial loué et définissant au plus juste le degré de dégradation des éléments ;
Dans l’explication au locataire des dispositifs des installations et des équipements afin de limiter l’émission de réserves locatives relatives au fonctionnement ;
Dans la transmission des informations de maintenance et d’entretien des appareils fixes afin de préserver la rentabilité locative.

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C’est pour ces raisons qu’un état des lieux informatisé
des locaux de bureaux est primordial.

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